Art. 1
En vigueur depuis le 19 mai 2015
Article premier
1. Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations d'acésulfame potassium (sel de potassium de 6-méthyl-1,2,3-oxathiazin-4(3H)-one-2,2-dioxyde; no CAS 55589-62-3) originaire de la République populaire de Chine et d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine contenu dans certaines préparations et/ou certains mélanges, relevant actuellement des codes NC ex 2106 90 92 , ex 2106 90 98 , ex 2934 99 90 (code TARIC 2934 99 90 21), ex 3824 90 92 , ex 3824 90 93 et ex 3824 90 96 .
2. Les taux du droit antidumping provisoire applicables au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés désignées ci-dessous, s'établissent comme suit:
Société
Taux du droit provisoire — euro par kg net
Code additionnel TARIC
Anhui Jinhe Industrial Co., Ltd.
3,19
C046
Suzhou Hope Technology Co., Ltd.
3,15
C047
Anhui Vitasweet Food Ingredient Co., Ltd.
1,23
C048
Toutes les autres sociétés
3,19
C999
Toutes les sociétés déclarant des préparations et/ou des mélanges ne contenant pas d'acésulfame potassium originaire de la République populaire de Chine
0
C045
3. Le droit antidumping sur l'acésulfame potassium contenu dans des préparations et/ou des mélanges sera applicable proportionnellement à la teneur totale, en poids, d'acésulfame potassium dans les préparations et/ou les mélanges.
4. L'application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, satisfaisant aux exigences fixées à l'annexe I. Faute de présentation de cette facture, le droit applicable à «toutes les autres sociétés» sera appliqué.
5. La mise en libre pratique, dans l'Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
6. Sauf indication contraire, les dispositions pertinentes en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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