Art. 11
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'article 7, points 14) et 15), est applicable à partir du 1er janvier 2017.
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