Art. 9

Modifications du règlement (UE) no 1380/2013

En vigueur depuis le 20 mai 2015

Article 9 Modifications du règlement (UE) no 1380/2013 L'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 est modifié comme suit: a) au paragraphe 4, le point suivant est ajouté: «d) aux poissons endommagés par des prédateurs.» b) au paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) des dispositions spécifiques concernant les pêcheries ou les espèces couvertes par l'obligation de débarquement visées au paragraphe 1, par exemple les mesures techniques visées à l'article 7, paragraphe 2, qui visent à renforcer la sélectivité des engins ou à réduire ou, dans la mesure du possible, à éliminer les captures indésirées;» c) le paragraphe suivant est ajouté: «14. Au plus tard le 31 mai 2016, et au plus tard le 31 mai de chaque année suivante jusque et y compris l'année 2020, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, sur la base des informations que lui communiquent les États membres, les conseils consultatifs et les autres sources pertinentes. Ces rapports annuels contiennent: — les mesures prises par les États membres et les organisations de producteurs pour satisfaire à l'obligation de débarquement, — les mesures prises par les États membres pour contrôler le respect de l'obligation de débarquement, — les informations relatives aux incidences socio-économiques de l'obligation de débarquement, — les informations sur les conséquences de l'obligation de débarquement pour la sécurité à bord des navires de pêche, — les informations relatives aux utilisations et aux débouchés des captures d'une espèce soumise à l'obligation de débarquement dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation, — les informations relatives aux infrastructures portuaires et à l'armement des navires en rapport avec l'obligation de débarquement, — pour chaque pêcherie concernée, les informations relatives aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et les recommandations quant aux moyens d'y remédier.»

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2015:812:oj#art-9