Art. 39
Contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 39
Contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire
Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut attaquer la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire devant les juridictions de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire a été ouverte, au motif que la juridiction n'a pas respecté les conditions et exigences fixées à l'article 38.
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