REGOLAMENTO·n° 848·20 mai 2015

Regolamento (UE) 2015/848

RÈGLEMENT (UE) 2015/848 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 mai 2015 - relatif aux procédures d'insolvabilité - (refonte)

En vigueur depuis le 20 mai 2015 184 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1RECONNAISSANCE DE LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ SECONDAIRES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1INFORMATION DES CRÉANCIERS ET PRODUCTION DE LEURS CRÉANCES

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ CONCERNANT DES MEMBRES D'UN GROUPE DE SOCIÉTÉS

capo V.sct_1SECTION 1

capo V.sct_1.tit_1Coopération et communication

capo V.sct_2SECTION 2

capo V.sct_2.tit_1Coordination

capo V.sct_2.sbs_1Sous-section 1

capo V.sct_2.sbs_1.tit_1Procédure

capo V.sct_2.sbs_2Sous-section 2

capo V.sct_2.sbs_2.tit_1Dispositions générales

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1PROTECTION DES DONNÉES

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Compétence internationale Art. 3.tit_1Compétence internationale Art. 4Vérification de la compétence Art. 4.tit_1Vérification de la compétence Art. 5Contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale Art. 5.tit_1Contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale Art. 6Compétence juridictionnelle pour une action qui découle directement de la procédure d'insolvabilité et qui y est étroitement liée Art. 6.tit_1Compétence juridictionnelle pour une action qui découle directement de la procédure d'insolvabilité et qui y est étroitement liée Art. 7Loi applicable Art. 7.tit_1Loi applicable Art. 8Droits réels des tiers Art. 8.tit_1Droits réels des tiers Art. 9Compensation Art. 9.tit_1Compensation Art. 10Réserve de propriété Art. 10.tit_1Réserve de propriété Art. 11Contrats portant sur un bien immobilier Art. 11.tit_1Contrats portant sur un bien immobilier Art. 12Systèmes de paiement et marchés financiers Art. 12.tit_1Systèmes de paiement et marchés financiers Art. 13Contrats de travail Art. 13.tit_1Contrats de travail Art. 14Effets sur les droits soumis à enregistrement Art. 14.tit_1Effets sur les droits soumis à enregistrement Art. 15Brevets européens à effet unitaire et marques communautaires Art. 15.tit_1Brevets européens à effet unitaire et marques communautaires Art. 16Actes préjudiciables Art. 16.tit_1Actes préjudiciables Art. 17Protection du tiers acquéreur Art. 17.tit_1Protection du tiers acquéreur Art. 18Effets de la procédure d'insolvabilité sur les instances ou les procédures arbitrales en cours Art. 18.tit_1Effets de la procédure d'insolvabilité sur les instances ou les procédures arbitrales en cours Art. 19Principe Art. 19.tit_1Principe Art. 20Effets de la reconnaissance Art. 20.tit_1Effets de la reconnaissance Art. 21Pouvoirs du praticien de l'insolvabilité Art. 21.tit_1Pouvoirs du praticien de l'insolvabilité Art. 22Preuve de la désignation du praticien de l'insolvabilité Art. 22.tit_1Preuve de la désignation du praticien de l'insolvabilité Art. 23Restitution et imputation Art. 23.tit_1Restitution et imputation Art. 24Création de registres d'insolvabilité Art. 24.tit_1Création de registres d'insolvabilité Art. 25Interconnexion des registres d'insolvabilité Art. 25.tit_1Interconnexion des registres d'insolvabilité Art. 26Coût de la création et de l'interconnexion des registres d'insolvabilité Art. 26.tit_1Coût de la création et de l'interconnexion des registres d'insolvabilité Art. 27Conditions d'accès aux informations par l'intermédiaire du système d'interconnexion Art. 27.tit_1Conditions d'accès aux informations par l'intermédiaire du système d'interconnexion Art. 28Publication dans un autre État membre Art. 28.tit_1Publication dans un autre État membre Art. 29Inscription dans les registres publics d'un autre État membre Art. 29.tit_1Inscription dans les registres publics d'un autre État membre Art. 30Frais Art. 30.tit_1Frais Art. 31Exécution au profit du débiteur Art. 31.tit_1Exécution au profit du débiteur Art. 32Reconnaissance et caractère exécutoire d'autres décisions Art. 32.tit_1Reconnaissance et caractère exécutoire d'autres décisions Art. 33Ordre public Art. 33.tit_1Ordre public Art. 34Ouverture de la procédure Art. 34.tit_1Ouverture de la procédure Art. 35Loi applicable Art. 35.tit_1Loi applicable Art. 36Droit de prendre un engagement afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire Art. 36.tit_1Droit de prendre un engagement afin d'éviter une procédure d'insolvabilité secondaire Art. 37Droit de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire Art. 37.tit_1Droit de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire Art. 38Décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire Art. 38.tit_1Décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire Art. 39Contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire Art. 39.tit_1Contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire Art. 40Avance de frais et dépens Art. 40.tit_1Avance de frais et dépens Art. 41Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité Art. 41.tit_1Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité Art. 42Coopération et communication entre juridictions Art. 42.tit_1Coopération et communication entre juridictions Art. 43Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité et juridictions Art. 43.tit_1Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité et juridictions Art. 44Frais liés à la coopération et à la communication Art. 44.tit_1Frais liés à la coopération et à la communication Art. 45Exercice des droits des créanciers Art. 45.tit_1Exercice des droits des créanciers Art. 46Suspension de la procédure de réalisation des actifs Art. 46.tit_1Suspension de la procédure de réalisation des actifs Art. 47Pouvoir du praticien de l'insolvabilité de proposer des plans de restructuration Art. 47.tit_1Pouvoir du praticien de l'insolvabilité de proposer des plans de restructuration Art. 48Conséquences de la clôture de la procédure d'insolvabilité Art. 48.tit_1Conséquences de la clôture de la procédure d'insolvabilité Art. 49Surplus d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire Art. 49.tit_1Surplus d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire Art. 50Ouverture ultérieure de la procédure d'insolvabilité principale Art. 50.tit_1Ouverture ultérieure de la procédure d'insolvabilité principale Art. 51Conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire Art. 51.tit_1Conversion de la procédure d'insolvabilité secondaire Art. 52Mesures conservatoires Art. 52.tit_1Mesures conservatoires Art. 53Droit de produire les créances Art. 53.tit_1Droit de produire les créances Art. 54Obligation d'informer les créanciers Art. 54.tit_1Obligation d'informer les créanciers Art. 55Procédure de production des créances Art. 55.tit_1Procédure de production des créances Art. 56Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité Art. 56.tit_1Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité Art. 57Coopération et communication entre juridictions Art. 57.tit_1Coopération et communication entre juridictions Art. 58Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité et juridictions Art. 58.tit_1Coopération et communication entre praticiens de l'insolvabilité et juridictions Art. 59Frais liés à la coopération et à la communication dans les procédures concernant des membres d'un groupe de sociétés Art. 59.tit_1Frais liés à la coopération et à la communication dans les procédures concernant des membres d'un groupe de sociétés Art. 60Pouvoirs du praticien de l'insolvabilité dans les procédures concernant des membres d'un groupe de sociétés Art. 60.tit_1Pouvoirs du praticien de l'insolvabilité dans les procédures concernant des membres d'un groupe de sociétés Art. 61Demande d'ouverture d'une procédure de coordination collective Art. 61.tit_1Demande d'ouverture d'une procédure de coordination collective Art. 62Règle de priorité Art. 62.tit_1Règle de priorité Art. 63Notification de la juridiction saisie Art. 63.tit_1Notification de la juridiction saisie Art. 64Objections formulées par les praticiens de l'insolvabilité Art. 64.tit_1Objections formulées par les praticiens de l'insolvabilité Art. 65Conséquences des objections à l'inclusion dans une coordination collective Art. 65.tit_1Conséquences des objections à l'inclusion dans une coordination collective Art. 66Choix de la juridiction pour une procédure de coordination collective Art. 66.tit_1Choix de la juridiction pour une procédure de coordination collective Art. 67Conséquences des objections à l'encontre du coordinateur proposé Art. 67.tit_1Conséquences des objections à l'encontre du coordinateur proposé Art. 68Décision d'ouverture d'une procédure de coordination collective Art. 68.tit_1Décision d'ouverture d'une procédure de coordination collective Art. 69Participation volontaire ultérieure de praticiens de l'insolvabilité Art. 69.tit_1Participation volontaire ultérieure de praticiens de l'insolvabilité Art. 70Recommandations et programme de coordination collective Art. 70.tit_1Recommandations et programme de coordination collective Art. 71Le coordinateur Art. 71.tit_1Le coordinateur Art. 72Missions et droits du coordinateur Art. 72.tit_1Missions et droits du coordinateur Art. 73Langues Art. 73.tit_1Langues Art. 74Coopération entre les praticiens de l'insolvabilité et le coordinateur Art. 74.tit_1Coopération entre les praticiens de l'insolvabilité et le coordinateur Art. 75Révocation du coordinateur Art. 75.tit_1Révocation du coordinateur Art. 76Débiteur non dessaisi Art. 76.tit_1Débiteur non dessaisi Art. 77Coûts et répartition Art. 77.tit_1Coûts et répartition Art. 78Protection des données Art. 78.tit_1Protection des données Art. 79Responsabilités des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans les registres d'insolvabilité nationaux Art. 79.tit_1Responsabilités des États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans les registres d'insolvabilité nationaux Art. 80Responsabilités de la Commission dans le cadre du traitement des données à caractère personnel Art. 80.tit_1Responsabilités de la Commission dans le cadre du traitement des données à caractère personnel Art. 81Obligation d'information Art. 81.tit_1Obligation d'information Art. 82Stockage des données à caractère personnel Art. 82.tit_1Stockage des données à caractère personnel Art. 83Accès aux données à caractère personnel par l'intermédiaire du portail européen e-Justice Art. 83.tit_1Accès aux données à caractère personnel par l'intermédiaire du portail européen e-Justice Art. 84Application dans le temps Art. 84.tit_1Application dans le temps Art. 85Relations avec les conventions Art. 85.tit_1Relations avec les conventions Art. 86Informations sur le droit national et le droit de l'Union en matière d'insolvabilité Art. 86.tit_1Informations sur le droit national et le droit de l'Union en matière d'insolvabilité Art. 87Établissement de l'interconnexion de registres Art. 87.tit_1Établissement de l'interconnexion de registres Art. 88Établissement et modification ultérieure des formulaires uniformisés Art. 88.tit_1Établissement et modification ultérieure des formulaires uniformisés Art. 89Comité Art. 89.tit_1Comité Art. 90Clause de réexamen Art. 90.tit_1Clause de réexamen Art. 91Abrogation Art. 91.tit_1Abrogation Art. 92Entrée en vigueur Art. 92.tit_1Entrée en vigueur

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