Art. 22
Preuve de la désignation du praticien de l'insolvabilité
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 22
Preuve de la désignation du praticien de l'insolvabilité
La désignation du praticien de l'insolvabilité est établie par la présentation d'une copie, certifiée conforme à l'original, de la décision qui le nomme, ou par tout autre certificat établi par la juridiction compétente.
Une traduction dans la langue officielle ou une des langues officielles de l'État membre sur le territoire duquel il entend agir peut être exigée. Aucune légalisation ou autre formalité analogue n'est requise.
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