Art. 22.tit_1
Preuve de la désignation du praticien de l'insolvabilité
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:848:oj#art-22.tit_1
Preuve de la désignation du praticien de l'insolvabilité
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2015:848:oj#art-22.tit_1