Art. 62

Règle de priorité

En vigueur depuis le 20 mai 2015

Article 62 Règle de priorité Sans préjudice de l'article 66, lorsque l'ouverture de la procédure de coordination collective est demandée auprès de juridictions de différents États membres, toute juridiction autre que celle saisie en premier lieu se déclare incompétente au profit de celle-ci.