Art. 60.tit_1
Pouvoirs du praticien de l'insolvabilité dans les procédures concernant des membres d'un groupe de sociétés
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:848:oj#art-60.tit_1