Art. 59
Frais liés à la coopération et à la communication dans les procédures concernant des membres d'un groupe de sociétés
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 59
Frais liés à la coopération et à la communication dans les procédures concernant des membres d'un groupe de sociétés
Les frais liés à la coopération et à la communication prévues aux articles 56 à 60, supportés par un praticien de l'insolvabilité ou par une juridiction, sont considérés comme des frais et dépenses des procédures respectives.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:848:oj#art-59