Art. 64.tit_1
Objections formulées par les praticiens de l'insolvabilité
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:848:oj#art-64.tit_1
Objections formulées par les praticiens de l'insolvabilité
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2015:848:oj#art-64.tit_1