Art. 65
Conséquences des objections à l'inclusion dans une coordination collective
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 65
Conséquences des objections à l'inclusion dans une coordination collective
1. Lorsqu'un praticien de l'insolvabilité a formulé des objections à l'inclusion de la procédure pour laquelle il a été désigné dans une procédure de coordination collective, ladite procédure n'est pas incluse dans la procédure de coordination collective.
2. Les compétences de la juridiction visées à l'article 68, ou du coordinateur, découlant de ladite procédure n'ont aucun effet en ce qui concerne ce membre et n'entraînent pas de coûts à charge de ce membre.
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