Art. 67.tit_1
Conséquences des objections à l'encontre du coordinateur proposé
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:848:oj#art-67.tit_1
Conséquences des objections à l'encontre du coordinateur proposé
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2015:848:oj#art-67.tit_1