Art. 14
Effets sur les droits soumis à enregistrement
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 14
Effets sur les droits soumis à enregistrement
Les effets de la procédure d'insolvabilité sur les droits d'un débiteur sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public sont régis par la loi de l'État membre sous l'autorité duquel ce registre est tenu.
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