Art. 11.tit_1
Contrats portant sur un bien immobilier
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2015:848:oj#art-11.tit_1
Contrats portant sur un bien immobilier
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2015:848:oj#art-11.tit_1