Art. 11
Contrats portant sur un bien immobilier
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 11
Contrats portant sur un bien immobilier
1. Les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat donnant le droit d'acquérir un bien immobilier ou d'en jouir sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel ce bien est situé.
2. La juridiction qui a ouvert la procédure d'insolvabilité principale est compétente pour approuver la résiliation ou la modification des contrats visés dans le présent article, dans les cas où:
a)
la loi de l'État membre applicable à ces contrats exige que ce type de contrats ne peut être résilié ou modifié qu'avec l'approbation de la juridiction qui a ouvert la procédure d'insolvabilité; et
b)
si aucune procédure d'insolvabilité n'a été ouverte dans cet État membre.
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