Art. 44
Frais liés à la coopération et à la communication
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 44
Frais liés à la coopération et à la communication
Les exigences fixées aux articles 42 et 43 ne peuvent conduire à ce que les juridictions exigent l'une de l'autre des frais liés à la coopération et à la communication.
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