Art. 5
Contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 5
Contrôle juridictionnel de la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale
1. Le débiteur ou tout créancier peut attaquer devant une juridiction la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour des motifs de compétence internationale.
2. La décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale peut être attaquée par des parties autres que celles visées au paragraphe 1, ou pour des motifs autres que l'absence de compétence internationale, si le droit national le prévoit.
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