Art. 18
Effets de la procédure d'insolvabilité sur les instances ou les procédures arbitrales en cours
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 18
Effets de la procédure d'insolvabilité sur les instances ou les procédures arbitrales en cours
Les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité d'un débiteur sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ou dans lequel le tribunal arbitral a son siège.
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