Art. 87
Établissement de l'interconnexion de registres
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 87
Établissement de l'interconnexion de registres
La Commission adopte des actes d'exécution visant à établir l'interconnexion des registres d'insolvabilité visée à l'article 25 du présent règlement. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 89, paragraphe 3.
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