Art. 82
Stockage des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 82
Stockage des données à caractère personnel
En ce qui concerne les informations provenant des bases de données nationales interconnectées, aucune donnée à caractère personnel relative aux personnes concernées n'est stockée sur le portail européen e-Justice. Toutes les données de ce type sont stockées dans les bases de données nationales gérées par les États membres ou par d'autres organes.
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