Art. 83
Accès aux données à caractère personnel par l'intermédiaire du portail européen e-Justice
En vigueur depuis le 20 mai 2015
Article 83
Accès aux données à caractère personnel par l'intermédiaire du portail européen e-Justice
Les données à caractère personnel stockées dans les registres d'insolvabilité nationaux visés à l'article 24 sont accessibles par l'intermédiaire du portail européen e-Justice aussi longtemps qu'elles demeurent accessibles en vertu du droit national.
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