Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 2015
Article premier
Le label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés se présente conformément aux illustrations des annexes I et II, sans préjudice des dispositions énoncées à l'article 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:806:oj#art-1