REGOLAMENTO·n° 806·22 mai 2015
Regolamento (UE) 2015/806
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/806 DE LA COMMISSION - du 22 mai 2015 - établissant les spécifications relatives à la forme du label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 22 mai 2015 5 articles 1 version historisée
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