Art. 1

En vigueur depuis le 4 juin 2015

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de câbles en acier non allié non plaqués ou non revêtus, de câbles en acier non allié plaqués ou revêtus de zinc et de torons en acier non allié, plaqués/revêtus ou non, comportant un maximum de 18 fils, ayant une teneur en carbone d'au moins 0,6 % en poids, dont la coupe transversale maximale est supérieure à 3 mm, relevant actuellement des codes NC ex 7217 10 90 , ex 7217 20 90 , ex 7312 10 61 , ex 7312 10 65 et ex 7312 10 69 (codes TARIC 7217 10 90 10, 7217 20 90 10, 7312 10 61 11, 7312 10 61 91, 7312 10 65 11, 7312 10 65 91, 7312 10 69 11 et 7312 10 69 91) et originaires de la République populaire de Chine. Les torons galvanisés (mais ne présentant pas d'autre revêtement) qui comportent sept fils et dans lesquels le diamètre du fil central est identique ou dépasse de moins de 3 % le diamètre de chacun des six autres fils ne sont pas couverts par le droit antidumping définitif. 2. Le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés ci-après: Société Droit antidumping Code additionnel TARIC Kiswire Qingdao, Ltd, Qingdao 0 % A899 Ossen Innovation Materials Co. Joint Stock Company Ltd, Maanshan et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang 31,1 % A952 Toutes les autres sociétés 46,2 % A999 3. L'application du taux de droit individuel précisé pour les sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences de l'annexe. Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s'applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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