Art. 5
Clause de sauvegarde générale
En vigueur depuis le 9 juin 2015
Article 5
Clause de sauvegarde générale
Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA), cette mesure est adoptée en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement, sauf disposition contraire spécifiée à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA).
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