Art. 13
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 25 juin 2015
Article 13
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2015:1013:oj#art-13