Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 1 juil. 2015
Article premier
Objet
Le présent règlement définit les modalités:
a)
du formulaire de plainte électronique;
b)
d'exercice des fonctions de la plate-forme de RLL;
c)
de la coopération entre les points de contact pour le RLL.
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Proeli:reg_impl:2015:1051:oj#art-1