REGOLAMENTO·n° 1051·1 juillet 2015

Regolamento (UE) 2015/1051

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1051 DE LA COMMISSION - du 1er juillet 2015 - définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

En vigueur depuis le 1 juillet 2015 20 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Formulaire de plainte électronique Art. 2.tit_1Formulaire de plainte électronique Art. 3Information du défendeur Art. 3.tit_1Information du défendeur Art. 4Identification de l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL)Art. 4.tit_1Identification de l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL)Art. 5Informations à fournir par les entités de REL Art. 5.tit_1Informations à fournir par les entités de REL Art. 6Clôture de certains litiges et suppression des données à caractère personnel Art. 6.tit_1Clôture de certains litiges et suppression des données à caractère personnel Art. 7Notification électronique de la liste des entités de REL Art. 7.tit_1Notification électronique de la liste des entités de REL Art. 8Système de retour d'informations Art. 8.tit_1Système de retour d'informations Art. 9Coopération entre les points de contact pour le RLL Art. 9.tit_1Coopération entre les points de contact pour le RLL Art. 10Entrée en vigueur Art. 10.tit_1Entrée en vigueur

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