Regolamento (UE) 2015/1051

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1051 DE LA COMMISSION - du 1er juillet 2015 - définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation