Art. 6
Clôture de certains litiges et suppression des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 1 juil. 2015
Article 6
Clôture de certains litiges et suppression des données à caractère personnel
1. Un litige soumis via la plate-forme de RLL n'est pas traité, notamment, lorsque:
a)
le défendeur indique qu'il ne souhaite pas avoir recours à une entité de REL;
b)
les parties ne parviennent pas, dans les trente jours calendaires suivant l'introduction du formulaire de plainte électronique, à convenir d'une entité de REL pour traiter leur litige;
c)
l'entité de REL convenue par les parties refuse de traiter le litige,
et est réputé terminé. La date de survenue de l'un des événements visés aux points a) à c) est la date de clôture du litige concerné.
2. Les données à caractère personnel liées aux litiges visés aux points a) à c) du paragraphe 1 sont supprimées de la plate-forme au plus tard six mois après leur clôture.
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