Art. 8
Système de retour d'informations
En vigueur depuis le 1 juil. 2015
Article 8
Système de retour d'informations
La plate-forme de RLL permet aux parties concernées par un litige de donner leur avis conformément à l'article 5, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) no 524/2013 dès la clôture de la procédure de REL et pendant les six mois qui suivent.
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