Art. 3
En vigueur depuis le 8 juil. 2015
Article 3
Dans le cas de pratiques susceptibles de justifier l'application, par l'Union, des mesures prévues à l'article 25 de l'accord, les procédures établies par le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil (6) et le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (7) sont applicables.
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