Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 8 juil. 2015
Article premier
Objet
Le présent règlement détermine les irrégularités devant être notifiées et établit les données à fournir par les États membres à la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:1970:oj#art-1