REGOLAMENTO·n° 1970·8 juillet 2015
Regolamento (UE) 2015/1970
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1970 DE LA COMMISSION - du 8 juillet 2015 - complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
En vigueur depuis le 8 juillet 2015 12 articles 1 version historisée
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