Art. 1
Fixation de la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota
En vigueur depuis le 15 juil. 2015
Article premier
Fixation de la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota
1. Pour la campagne de commercialisation 2015/2016, la limite quantitative visée à l'article 139, paragraphe 1, premier alinéa, point d), du règlement (UE) no 1308/2013 est fixée à 650 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99 .
2. Les exportations effectuées dans la limite quantitative fixée au paragraphe 1 sont autorisées pour toutes les destinations, à l'exclusion:
a)
des pays tiers suivants: l'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Andorre, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo (3), le Liechtenstein, le Monténégro, Saint-Marin le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et la Serbie;
b)
des territoires des États membres ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union: les Îles Féroé, le Groenland, l'île d'Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d'Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas d'autorité effective;
c)
des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un État membre: Gibraltar.
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