Art. 6
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Toutefois, en ce qui concerne les cas de manquement dans le domaine de la collecte, de la gestion et de l'utilisation de données figurant dans la catégorie 4 de l'annexe, l'article 3, paragraphe 5, du présent règlement s'applique à compter de la date d'abrogation de l'article 8 du règlement (CE) no 199/2008.
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