REGOLAMENTO·1930·28 juillet 2015

Regolamento (UE) 2015/1930

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1930 DE LA COMMISSION - du 28 juillet 2015 - complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les critères permettant d'établir le niveau des corrections financières et d'appliquer des corrections financières forfaitaires, et modifiant le règlement (CE) no 665/2008 de la Commission

En vigueur depuis le 28 juillet 2015 12 articles 1 version historisée
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