Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article premier
Objet
Le présent règlement définit les critères concernant la détermination du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l'application de corrections financières forfaitaires, conformément à l'article 105 du règlement (UE) no 508/2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2015:1930:oj#art-1