Art. 2
Critères concernant la détermination du niveau de correction financière
En vigueur depuis le 28 juil. 2015
Article 2
Critères concernant la détermination du niveau de correction financière
Le niveau de la correction financière dans les cas de manquement aux règles de la PCP visés à l'article 105, paragraphe 1, du règlement (UE) no 508/2014 est établi sur la base des critères suivants:
a)
gravité de l'atteinte potentielle aux ressources biologiques de la mer résultant du manquement aux règles de la PCP;
b)
fréquence du manquement aux règles de la PCP;
c)
durée du manquement aux règles de la PCP;
d)
mesures correctives prises par l'État membre.
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