Art. 2

En vigueur depuis le 30 juil. 2015
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il prend effet au 1er septembre 2015. Avant la fin de l'année 2017, la Commission évalue si les mesures introduites par le présent règlement sont encore nécessaires.
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