Art. 2
Plan de surveillance et rapport
En vigueur depuis le 24 août 2015
Article 2
Plan de surveillance et rapport
La France communique à la Commission, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport établi conformément au plan de surveillance adopté dans le cadre du plan de gestion visé à l'article 1er, point c).
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