Art. 1
En vigueur depuis le 27 août 2015
Article premier
À l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 284/2013, l'alinéa suivant est ajouté:
«Le règlement (UE) no 545/2011 continue de s'appliquer en ce qui concerne les procédures de renouvellement des autorisations de produits phytopharmaceutiques engagées en vertu de l'article 43, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009 à la suite du renouvellement d'une substance active obtenu en vertu du règlement (UE) no 1141/2010.»
Historique des versions
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