REGOLAMENTO·n° 1475·27 août 2015
Regolamento (UE) 2015/1475
RÈGLEMENT (UE) 2015/1475 DE LA COMMISSION - du 27 août 2015 - modifiant le règlement (UE) no 284/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 27 août 2015 2 articles 1 version historisée
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