Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2015
Article premier
L'article 1er du règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés citées ci-après:
Société
Droit (%)
Code additionnel TARIC
Garg Inox, Bahadurgarh, Haryana and Pune, Maharashtra
8,4
B931
KEI Industries Ltd, New Delhi
7,7
B925
Macro Bars and Wires, Mumbai, Maharashtra
0,0
B932
Nevatia Steel & Alloys, Mumbai, Maharashtra
0,7
B933
Raajratna Metal Industries, Ahmedabad, Gujarat
12,5
B775
Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra
9,4
B776
Precision Metals, Mumbai, Maharashtra
9,4
B777
Hindustan Inox Ltd, Mumbai, Maharashtra
9,4
B778
Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd, Mumbai, Maharashtra
9,4
B779
Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra and Mumbai, Maharashtra
6,8
B780
Sociétés énumérées en annexe
5,0
Voir annexe
Toutes les autres sociétés
12,5
B999 »
b)
le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Le taux de droit individuel indiqué pour les sociétés citées au paragraphe 2 et dans l'annexe est appliqué sur présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un membre de l'entité émettant cette facture, comportant son nom et sa fonction et rédigée comme suit: “Je soussigné, certifie que le volume de (indication volume) fils en aciers inoxydables vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) en Inde. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.” Si cette facture fait défaut, le taux de droit afférent à “toutes les autres sociétés” s'applique.»
Historique des versions
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