Art. 8

Allégations nutritionnelles et de santé dans le cas des préparations pour nourrissons

En vigueur depuis le 25 sept. 2015
Article 8 Allégations nutritionnelles et de santé dans le cas des préparations pour nourrissons Les préparations pour nourrissons ne peuvent pas faire l'objet d'allégations nutritionnelles et de santé.
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