Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 6 oct. 2015
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les procédures de l’Union dans le domaine de la politique commerciale commune qui doivent permettre à l’Union d’exercer les droits que lui reconnaissent les règles commerciales internationales, en particulier celles édictées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et, sous réserve du respect des obligations et procédures internationales existantes, de:
a)
réagir aux obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché de l’Union dans le but d’éliminer le préjudice en résultant;
b)
réagir aux obstacles au commerce qui ont un effet sur le marché d’un pays tiers dans le but d’éliminer les effets commerciaux défavorables en résultant.
Les procédures visées au premier alinéa s’appliquent en particulier à l’engagement, au déroulement et à la clôture des procédures internationales de règlement des différends internationaux dans le domaine de la politique commerciale commune.
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