REGOLAMENTO·n° 1843·6 octobre 2015

Regolamento (UE) 2015/1843

RÈGLEMENT (UE) 2015/1843 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 6 octobre 2015 - arrêtant des procédures de l’Union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’Union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) - (texte codifié)

En vigueur depuis le 6 octobre 2015 36 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Plainte au nom d’une industrie de l’Union Art. 3.tit_1Plainte au nom d’une industrie de l’Union Art. 4Plainte au nom des entreprises de l’Union Art. 4.tit_1Plainte au nom des entreprises de l’Union Art. 5Procédures de dépôt des plaintes Art. 5.tit_1Procédures de dépôt des plaintes Art. 6Demande d’un État membre Art. 6.tit_1Demande d’un État membre Art. 7Comité Art. 7.tit_1Comité Art. 8Information au Parlement européen et au Conseil Art. 8.tit_1Information au Parlement européen et au Conseil Art. 9Procédure d’examen de l’Union Art. 9.tit_1Procédure d’examen de l’Union Art. 10Traitement confidentiel Art. 10.tit_1Traitement confidentiel Art. 11Examen des éléments de preuve Art. 11.tit_1Examen des éléments de preuve Art. 12Clôture et suspension de la procédure Art. 12.tit_1Clôture et suspension de la procédure Art. 13Adoption de mesures de politique commerciale Art. 13.tit_1Adoption de mesures de politique commerciale Art. 14Procédures décisionnelles Art. 14.tit_1Procédures décisionnelles Art. 15Rapport Art. 15.tit_1Rapport Art. 16Dispositions générales Art. 16.tit_1Dispositions générales Art. 17Abrogation Art. 17.tit_1Abrogation Art. 18Entrée en vigueur Art. 18.tit_1Entrée en vigueur

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