Art. 8
Information au Parlement européen et au Conseil
En vigueur depuis le 6 oct. 2015
Article 8
Information au Parlement européen et au Conseil
La Commission porte les informations fournies en application du présent règlement à la connaissance du Parlement européen et du Conseil afin qu’ils puissent analyser les implications pour la politique commerciale commune.
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