Art. 15
Rapport
En vigueur depuis le 6 oct. 2015
Article 15
Rapport
La Commission inclut des informations sur la mise en œuvre du présent règlement dans son rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement européen et au Conseil en vertu de l’article 22 bis du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (7).
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