Art. 16

Dispositions générales

En vigueur depuis le 6 oct. 2015

Article 16 Dispositions générales Le présent règlement ne s’applique pas dans les cas relevant d’autres réglementations existantes dans le domaine de la politique commerciale commune. Il s’applique de façon complémentaire: a) aux réglementations portant organisation commune de marchés agricoles et leurs dispositions d’application; et b) aux réglementations spécifiques arrêtées au titre de l’article 352 du traité et applicables aux marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. Il ne porte pas préjudice à d’autres mesures pouvant être arrêtées en vertu de l’article 207 du traité, ainsi qu’aux procédures de l’Union de règlement des questions relatives aux obstacles au commerce soumises par les États membres au comité visé à l’article 207 du traité.

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